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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 14
Versions de la disposition
14. Pour adjuger un contrat en matière de technologies de l’information, l’organisme public sollicite uniquement un prix ou évalue la qualité d’une soumission et sollicite un prix, puis sélectionne la soumission économiquement la plus avantageuse.
Lorsque pour une même étape, un prix est sollicité et une évaluation de la qualité est prévue, le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément afin de permettre l’application du premier alinéa de l’article 27.
En vig.: 2016-06-01
14. Pour adjuger un contrat en matière de technologies de l’information, l’organisme public sollicite uniquement un prix ou évalue la qualité d’une soumission et sollicite un prix, puis sélectionne la soumission économiquement la plus avantageuse.
Lorsque pour une même étape, un prix est sollicité et une évaluation de la qualité est prévue, le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément afin de permettre l’application du premier alinéa de l’article 27.
